Retraite

Congés payés non soldés : parlez à vos employés de la passerelle Temps-PERCO ou PERECOL

Qu'est-ce que la passerelle Temps-PERCO ou PERECOL ?

La passerelle Temps-PERCO/PERECOL a été mise en place par l'article 108 de la loi sur la réforme des retraites de 2010 (modifié en 20151). Elle permet aux salariés d'alimenter un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERECOL) avec des jours de congés ou des jours du Compte épargne temps (CET).

Qui peut bénéficier de ce système ?

Dès que l'entreprise dispose d'un accord PERCO ou PERECOL, tous les salariés peuvent transférer, via cette passerelle, jusqu'à 10 jours de congés par an.

Si l'entreprise dispose d'un accord CET, les jours cumulés sur le CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERCO ou le PERECOL, toujours dans la limite de 10 jours par an.

Un avantage fiscal pour les salariés

Le principal avantage pour les salariés de l'utilisation de la plateforme Temps-PERCO / PERECOL est la défiscalisation : la valeur des jours transposés sur le PERCO ou le PERECOL n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ce qui serait le cas si le salarié en demandait le paiement.

Un avantage fiscal pour l'entreprise

Lorsque le salarié transfère sur son PERCO ou son PERECOL une partie de ses congés non pris, l'entreprise est exonérée d'une partie des cotisations patronales. De fait, ce système permet une baisse des charges pour l'entreprise par rapport au paiement pur et simple des jours de congés non pris.

1 Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, Art. 108, Légifrance