Les avantages du Pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise

À qui est destiné le Pacte Dutreil ?

Imaginé par le ministre des PME (Petites et Moyennes Entreprises) de l’époque, ce dispositif a pour vocation d’autoriser les entrepreneurs à transmettre par donation leur entreprise en évitant en partie la fiscalité qui s’applique normalement aux successions. L’objectif est de pérenniser les activités et d’éviter aux chefs d’entreprises ou à leurs héritiers de se séparer de leur activité ou de s’endetter pour payer des impôts.

Ce dispositif s’adresse donc à vous si votre entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Une holding peut également être transmise en bénéficiant de ce pacte. Il faut toutefois qu’elle soit bien l’animatrice des sociétés interposées soit en participant à leur stratégie, soit en leur fournissant des services de gestion ou autres. Les seules sociétés qui ne peuvent pas mettre en œuvre le Pacte Dutreil sont les sociétés de gestion de patrimoine immobilier ou financier.

En quoi consiste ce Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission de l’entreprise. Vos héritiers bénéficieront d’un abattement de 75% sur la valeur du bien transmis. Un avantage particulièrement important lorsqu’on sait que les droits de succession sont calculés sur la valeur de l’entreprise et peuvent très vite atteindre 20%, 40% voire 60% en cas de bénéficiaire qui ne soit pas un héritier direct !

En échange de cet avantage fiscal, défini par l’art. 787 B et C du CGI (Code Général des Impôts), l’ensemble des parties, le donateur, les donataires, héritiers ou bénéficiaires, s’engagent à conserver le patrimoine intact pendant une certaine durée définie par la règlementation.

Des seuils à respecter

Les propriétaires d’entreprises ou associés ou porteurs d’actions qui souhaitent mettre en place un Pacte Dutreil doivent détenir dans l’entreprise transmise au moins :

• 17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans le cas d’une entreprise non cotée ;
• 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une entreprise cotée.

Ces seuils étaient plus élevés avant la loi Pacte. Ils s’appliquent de la même manière aux sociétés holding.

Les modifications apportées par la loi Pacte

En 2019, la loi Pacte dont l’objectif est de favoriser la croissance et l’activité économique a modifié le dispositif Dutreil pour le rendre encore plus accessible.

Ouverture aux entreprises individuelles

C’est une des évolutions les plus importantes prévues par la loi. Désormais, si vous avez une entreprise individuelle, vous pouvez la transmettre via le Pacte Dutreil de la même façon que si vous déteniez une SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Réalisable par un seul associé

La loi a précisé que dans le cadre d’une entreprise où les parts étaient détenues par plusieurs associés, le Pacte Dutreil pouvait être activé par un seul des associés sur ses seules parts sous réserve du respect des conditions.

Simplifications administratives

La Loi a également réduit le nombre de déclarations à effectuer auprès de l’administration pendant la vie du Pacte et précisé les conditions de l’apport en titres à une holding.

Comment procéder pour mettre en œuvre le Pacte Dutreil ?

Vous allez constater que, comme prévu, les démarches sont relativement faciles à réaliser. Elles s’avèrent contraignantes sur deux points : la stabilisation du patrimoine pendant 6 ans, la nécessité de bien suivre les étapes sous peine de perdre le bénéfice fiscal.

Étape 1 : l’engagement collectif de conservation

Le chef d’entreprise qui a décidé de transmettre son entreprise doit conclure avec les bénéficiaires un accord aux termes duquel aucune des parties ne cédera ses parts. Il s’agit de l’engagement collectif et pour qu’il soit valable, vous et vos héritiers devez le faire vivre pendant au moins deux ans.

Il est important de définir une date de début et une date de fin à cet engagement. Sauf si cet engagement est réalisé à titre préventif par un donateur qui craint de décéder et souhaite protéger son patrimoine. Sachez cependant que sans date de fin, vous ou vos bénéficiaires devrez prouver à l’administration fiscale que cet engagement est encore en cours ou fini. Facile en cas de décès, beaucoup moins en cas de donation.

Étape 2 : l’engagement individuel de conservation

La transmission effective de l’entreprise intervient à l’issue de l’engagement collectif de conservation et doit être suivie d’un nouvel engagement, individuel cette fois. Signé par chacun des bénéficiaires, il stipule qu’aucune cession de part n’est possible. La durée de vie de cet engagement individuel est de 4 ans. Vous voyez que l’objectif est, là encore, de préserver le patrimoine suffisamment longtemps pour assurer une transition réussie.

Étape 3 : l’implication dans la gestion de l’entreprise

Si vous êtes chef d’entreprise, vous savez combien la gestion quotidienne est le premier révélateur de la santé et des potentialités d’une activité. Sur ce point, le législateur est d’accord avec vous. C’est pourquoi il a prévu que la direction de l’entreprise soit réalisée pendant la période de l’engagement collectif et pendant la période de l’engagement individuel soit par le donateur, soit l’un de ses héritiers, soit de l’un des signataires de l’engagement collectif. Vous le voyez, l’objectif est de permettre une continuité et de favoriser une reprise progressive de l’activité par les successeurs.

Comment fonctionne le dispositif pour les entreprises individuelles ?

Comme nous l’avons vu, celles-ci sont concernées par le Pacte Dutreil depuis la loi Pacte. C’est pourquoi, il est prévu pour elles une nuance quant à l’engagement collectif. Ce dernier n’a en effet pas beaucoup de sens si vous êtes seul maître à bord !

L’administration fiscale considère donc que cet engagement est acquis à deux conditions :

1. Vous avez créé ou possédez la société depuis au minimum deux ans ;
2. Vous exercez votre activité principale dans cette société et en êtes le directeur depuis plus de deux ans.

Le reste du dispositif, et en particulier l’engagement individuel du ou des héritiers ou bénéficiaires de la dotation est inchangé.

Quelles démarches au moment de la transmission ?

Vous l’avez noté, la transmission doit se faire à minima après deux ans d’engagement collectif. Celui-ci doit toujours être en cours au moment où vous réalisez la donation. Si d’aventure l’engagement collectif avait expiré, vous seriez contraint, pour bénéficier du Pacte de reprendre les démarches au début et d’établir de nouveau cet engagement.

Vous allez ensuite communiquer à l’administration fiscale l’ensemble des éléments qui lui permettront de calculer l’imposition, à savoir :

• l’acte notarié actant le transfert de la propriété de l’entreprise aux bénéficiaires ;
• la copie de l’engagement collectif de conversation en cours ;
• la copie des engagements individuels signés par chaque bénéficiaire ;
• une attestation que l’engagement collectif est bien en cours au jour de la transmission et que le donateur respecte bien les seuils de détention ;
• en cas de holding, une attestation de chacune des sociétés certifiant être part à l’engagement

Vos bénéficiaires doivent prévoir également, d’établir à la fin de leur engagement individuel, une attestation à adresser à l’administration fiscale. Sachez également que cette dernière peut vous demander à vous ou aux bénéficiaires, pendant la vie du Pacte, d’attester de vos engagements. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour répondre.

Possibilité de transformer la société au moment de la transmission

Si vous transmettez une entreprise individuelle à plusieurs bénéficiaires, cette possibilité peut vous intéresser. Vos héritiers peuvent ainsi transformer l’entreprise individuelle en société tout en continuant à bénéficier du dispositif du Pacte Dutreil. Le fait de changer de statut n’a aucun impact sur la continuité et l’application du Pacte Dutreil à condition que :

• la société soit créée pour ce faire et que l’ensemble des biens de l’entreprise précédente lui soit apporté ;
• les biens objets de cet apport soient conservés dans la société en respect du Pacte Dutreil ;
• les parts ou actions reçus en rémunération de l’apport par les bénéficiaires soient conservés jusqu’à l’expiration du délai de 4 ans prévu pour la conservation des biens ;
• l’un des bénéficiaires poursuive l’activité pour la durée de l’engagement de conservation.

Transmission au moment du décès

Si aucun Pacte Dutreil n’a été mis en place avant le décès du donateur, le patrimoine transmis sera soumis aux droits de mutations à titre gratuit selon les règles de droit commun. Toutefois, il est encore possible de bénéficier de l’abattement de 75% si les héritiers du défunt concluent entre eux un engagement collectif de conservation dans les 6 mois suivant le décès. Il s’agit du Pacte Dutreil post mortem.

Quels cumuls possibles avec d’autres avantages fiscaux ?

L’abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise prévu par le Pacte Dutreil peut être cumulé avec les dispositions fiscales s’appliquant aux donations aux enfants, à savoir :

• abattement de 100 000 € par enfant ;
• abattement de 50% sur les droits de donation si la transmission de l’entreprise se fait en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.

Imaginons une société de conseils détenue à parts égales par un couple. Agés de 68 ans, ils décident d’en transmettre la propriété et la gestion à leur héritier, fils unique. La société est valorisée à hauteur de 1,2 Ms d’euros.

L’abattement Pacte Dutreil est égal à 1 200 000 x 75% = 900 000 €.

La somme imposable restante après application de l’abattement s'élève donc à 300 000 €.

Chaque parent effectue une donation de 100 000 € au fils. La nouvelle somme imposable restante est donc de 100 000 €.

Sur cette somme, le taux applicable aux droits de donation est de 20%. Toutefois, les deux parents étant âgés de moins de 70 ans, une réduction de 50% sera donc appliquée sur les droits dus.