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Les mesures qui s'appliquent aux entreprises en 2021

Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

La baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) amorcée en 2019 se poursuit :

  • 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€
  • 27,5% pour les grandes entreprises (ou chiffre d'affaires supérieur à 250 M€)

Baisse des impôts de production

4 mesures sont mises en place afin de faire baisser les impôts de production de 10 Md€ en 2021 :

  • réduction de 50% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour toutes les entreprises redevables de cet impôt,
  • réduction de 50% de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable,
  • abaissement de 3% à 2% du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) afin de garantir que toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE,
  • possibilité de prolonger de 3 ans l'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissements, sur délibération des collectivités locales.

Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif temporaire d'activité partielle longue durée est entré en vigueur le 1er juillet 2020 afin de permettre une meilleure visibilité aux entreprises et aux salariés dans le contexte économique actuel. Ce dispositif permet une indemnisation :

  • à hauteur de 70% du salaire brut jusqu'à 4,5 SMIC (prise en charge à hauteur de 80% par l'État et 20% par l'employeur).
  • pouvant aller jusqu'à 24 mois.

Soutien à l'export

Le Plan de relance sur 2020-22 alloue 247 M€ à son volet export dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement en 2021. Sont prévus :

  • le renforcement des moyens de l'assurance prospection.
  • le financement, pour les PME et les ETI, jusqu'à 50% des frais de participation à un salon international ou d'achat d'une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d'un plafond) à travers un « chèque export ».
  • le financement à hauteur de 5 000 € de la mission d'un VIE (Volontariat international en entreprise) à travers un « chèque VIE ».
  • le doublement de l'enveloppe FASEP (Fonds d'études et d'aide au secteur privé). Cette aide est destinée aux TPE et PME exportatrices dans un double objectif de soutien à l'export et d'aide aux pays en développement. Elle aide à financer des études de faisabilité ou faire la démonstration de technologies vertes et innovantes, en amont d'un projet d'infrastructures.
  • la mise en place d'une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, avec avec Team France Export.

Renforcement des fonds propres des entreprises

Conformément au Plan de relance, une aide à la solvabilité est mise en place afin de permettre aux TPE, PME et ETI de continuer à investir et à se développer, dans la continuité des prêts garantis par l'État.

  • 150 M€, destinés aux PME et ETI, sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » pour une reprise durable de l'économie.
  • 2 Md€ de garanties aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l'accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

3 dispositifs sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

  • un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l'ensemble des TPE et des PME avec France Num.
  • un dispositif d'audit et d'accompagnement de l'ensemble des PME et ETI dans la mise en place de solutions d'intelligence artificielle afin de moderniser leur outil de production.
  • une subvention destinée à l'ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l'industrie du futur (se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d'avenir).

Par ailleurs, une enveloppe de 1,5 Md€ est engagée en faveur de la mise à niveau numérique de l'État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021.