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Bonne exécution des contrats - Réclamations - Médiation - Protection des données personnelles

Faites-nous part de votre réclamation, votre satisfaction est notre priorité.

La BECM est à votre écoute en toutes circonstances

Une relation fondée sur la clarté est le gage de votre confiance et de votre fidélité.

La BECM accorde une importance majeure à la relation clients et, à ce titre, met tout en œuvre pour garder le lien relationnel avec le plus grand nombre de ses clients.

Vous trouverez ci-après :

  • les moyens mis à votre disposition pour nous faire part de votre réclamation
  • et si nécessaire, les recours possibles.

En cas de mécontentement lié aux produits et services commercialisés par la BECM, vous disposez :

  • D’un numéro dédié unique : 09 69 36 05 05 Appel non surtaxé
  • Et d’interlocuteurs privilégiés à contacter :
  1. En premier lieu : Votre agence BECM

    Contactez votre chargé d’affaires ou le directeur de votre agence BECM. Ceux-ci peuvent être joints par tout moyen à votre convenance.

  2. En second lieu : le « Service relation Clientèle »

    Au service Relation Clientèle dont votre agence BECM peut vous communiquer les coordonnées.

    Le Crédit Mutuel s’engage à accuser réception de votre réclamation écrite dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa date de réception et à vous apporter une réponse dans les plus brefs délais sans toutefois excéder les délais réglementaires* sauf circonstances particulières dont il vous informera.

    *15 jours ouvrables si votre réclamation concerne les moyens de paiement hors chèques, 1 mois si votre réclamation est assortie d’une demande relevant du RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, et 2 mois dans tous les autres cas.

  3. En troisième lieu : le Médiateur, un dernier recours dans certains cas précis

    • Le Médiateur du Crédit Mutuel uniquement pour les personnes physiques et à condition que tous les recours internes à la banque aient été préalablement épuisés.

      Les litiges pour lesquels vous pouvez faire appel au Médiateur concernent les contrats souscrits pour :

      • vos besoins privés : opérations de banque à savoir les dépôts, les crédits, les moyens de paiement et plus généralement tous les produits et services inclus dans la convention de compte, services d’investissement et leurs services connexes, instruments financiers et produits d’épargne, commercialisation des contrats d’assurance.
        Sont exclus : les litiges relatifs à la gestion des contrats d’assurance qui relèvent du Médiateur de l’Assurance.
        Pour plus d’informations, consulter la Charte de la médiation.
      • ou vos besoins professionnels : opérations bancaires liées au fonctionnement du compte et aux moyens de paiement.
        Sont exclus :
        • les litiges liés au crédit qui relèvent du Médiateur du crédit aux entreprises de la Banque de France que vous pouvez saisir via son site https://mediateur-credit.banque-france.fr
        • et les dossiers en phase judiciaire (tribunal d’instance pour les litiges commerciaux ou tribunal de commerce en cas de difficulté de l’entreprise).
    • La procédure de médiation consiste à faire appel à une tierce personne chargée de proposer une solution de conciliation et de trouver un accord entre les différentes parties.

      La saisine du Médiateur se fait exclusivement par écrit :

      Le Médiateur du Crédit Mutuel
      63 chemin Antoine Pardon
      69160 Tassin La Demi-Lune
    • Pour les litiges relevant des services d’investissement et des instruments financiers, le consommateur a la possibilité de choisir entre le Médiateur du Crédit Mutuel (ci-dessus) et le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, l’AMF.

      La saisine du Médiateur de l’AMF se fait exclusivement par écrit :

      Le Médiateur
      Autorité des marchés financiers
      17 place de la Bourse
      75082 Paris Cedex 02 

      La saisine d’un des deux Médiateurs est définitive et le choix est irrévocable.

En cas de mécontentement lié à la gestion d’un contrat d’assurance, vous pouvez contacter :

  1. En premier lieu : votre interlocuteur habituel

    En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel au sein de votre Caisse BECM ou le gestionnaire de votre contrat d’assurance ou de votre sinistre.

  2. En second lieu : le Responsable des Relations Consommateurs des ACM

    Vous pouvez adresser votre réclamation au :

    Responsable des Relations Consommateurs
    ACM
    4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
    67906 Strasbourg Cedex 9

    Nous nous engageons à en accuser réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai qui ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

  3. En troisième lieu : le Médiateur de l’Assurance

    En cas de persistance de votre litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance. Il pourra examiner votre demande uniquement si vous justifiez nous avoir adressé, au préalable, une réclamation selon les modalités prévues par votre contrat et si aucune action judiciaire n’a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation écrite. Vous avez également la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance en l’absence de réponse à votre réclamation dans le délai de deux mois.

    Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l’Assurance rend un avis motivé dans les 3 mois. L’avis ne lie pas les parties. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de « La Médiation de l’Assurance » : www.mediation-assurance.org

    La saisie du Médiateur se fait par écrit sur le site internet www.mediation-assurance.org ou par voie postale :

    La Médiation de l’Assurance
    TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09

Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d’un droit d’opposition (en fonction du fondement juridique du traitement), d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles qui vous concernent. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

  • Monsieur le délégué à la protection des données
  • 63 chemin Antoine Pardon
  • 69814 Tassin CEDEX

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

Consultez notre Politique sur la sécurité et la gestion des données personnelles