L'auto-certification de résidence fiscale, pourquoi et comment la compléter ?

Qu'est-ce que l’auto-certification de résidence fiscale ?

Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires (pays signataires d’un accord de transparence fiscale), les institutions financières (dont les banques et compagnies d’assurance) sont chargées de collecter auprès de leurs clients les informations relatives à leur résidence fiscale.

À ce titre, leurs clients titulaires de comptes, doivent leur transmettre une attestation valant auto-certification de résidence fiscale.

Ce document comprend :

• la déclaration de la / des résidence(s) fiscale(s) du titulaire de comptes,
• la déclaration du / des numéro(s) d'identification fiscale,
• la situation du titulaire de compte vis-à-vis des États-Unis².

Un document obligatoire

L’auto-certification de résidence fiscale est obligatoire. La réglementation¹ prévoit que son absence doit être signalée annuellement à l'administration fiscale et est passible d'une amende de 1 500 euros.

Suis-je concerné ?

L’auto-certification fiscale concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

Elle est indispensable pour toute ouverture de compte et doit être renouvelée à chaque fois que la situation fiscale du titulaire de compte évolue.

Que faire si votre situation fiscale évolue ?

Déménagement, mutation à l’étranger... votre situation peut être emmenée à évoluer et cela implique alors un changement de résidence fiscale. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre à jour au plus vite l’auto-certification de résidence fiscale.

Si vous êtes concerné, vous pouvez envoyer un message à votre conseiller via la messagerie de votre espace client³.

Comment transmettre cette auto-certification à ma banque ?

Vous avez 3 possibilités pour cela :

1. par la messagerie de votre espace personnel bancaire³,
2. par courrier à votre agence,
3. lors de votre prochaine visite en agence.