Facture électronique

La facturation électronique bientôt obligatoire entre entreprises soumises à la TVA

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique ou facture dématérialisée, est une facture qui a été créée, envoyée et reçue sous format électronique.

Pour qu'une facture électronique soit valable, la loi définit plusieurs conditions :

  • l'authenticité de son émetteur : la facture électronique doit garantir l'identité de celui qui émet la facture
  • l'intégrité du contenu : elle ne doit pas pouvoir être modifiée
  • la lisibilité du document : la facture doit être facilement lisible.

Moyennant le respect de ces trois éléments, vous pouvez :

  • utiliser un système de signature électronique
  • utiliser un portail dédié à la facturation électronique (type Chorus Pro pour les marchés publics, ou e-factures)
  • envoyer vos factures par e-mail au format PDF (option qui disparaîtra à court terme).

Mais scanner une facture papier n'en fait pas une facture électronique, puisqu'elle n'a pas été « créée » au moyen d'un outil numérique.

La facture électronique : de nombreux avantages

La facturation électronique permet des gains financiers directs en supprimant des étapes et indirects en améliorant la qualité des procédures et de la relation entre fournisseur et client.

En résumé :

  • gain de temps, grâce à l'automatisation des processus de facturation
  • fiabilisation des données, en évitant des erreurs de saisie (donc baisse des litiges)
  • économies sur les coûts de traitement (de 50 à 75% d'économie par rapport à un traitement papier)1
  • meilleure maîtrise des délais de paiement
  • archivage plus simple et plus fiable
  • réduction de l'empreinte carbone liée à l'émission et au transport de papier.

Facture électronique : quelles sont les obligations aujourd'hui ?

  • Dans le cadre des marchés publics, elle sera obligatoire en 2020. Avec la volonté de montrer l'exemple, l'État a imposé la facturation dématérialisée dans le cadre de marchés publics, de façon progressive.
    En 2020, l'obligation franchit une nouvelle étape puisque les TPE (Très Petites Entreprises, moins de 10 salariés) y sont désormais soumises, après les GE (Grandes Entreprises) en 2017, les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) en 2018 et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) en 2019.
    Toutes les entreprises doivent recourir au portail de facturation Chorus Pro.
  • En B2B, l'obligation d'accepter les factures émises sous forme dématérialisée est prévue par la Loi du 6 août 20152, qui renvoie à une ordonnance à prendre.

1 Source : Arthur D. Little pour Deskmond/Post@xess

2 Loi 2015-990 du 6-8-2015